Création d'une CPNEF

Article 1er

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Article 1er

La commission exploitation cinématographique de la CPNEF a compétence pour les entreprises de l'exploitation cinématographique.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2005

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Rôle de la commission exploitation cinématographique

Résumé. La commission exploitation cinématographique de la CPNEF s'occupe des entreprises qui projettent des films.

La commission exploitation cinématographique de la CPNEF a compétence pour les entreprises de l'exploitation cinématographique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence de la CPNEF pour le cinéma

Source : Légifrance