Création d'une CPNEF

Article 6

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Article 6

Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre des représentants de la FNCF et de la FNDF et d'au moins 3 organisations de salariés.

Pour être valides, les décisions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation doivent recueillir au moins l'accord de 3 organisations signataires de salariés et l'accord de la FNCF et de la FNDF.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2005

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Conditions de validité des décisions de la CPNEF

Résumé. Pour que les décisions de la commission nationale sur l'emploi et la formation soient valides, il faut l'accord d'au moins 3 organisations de salariés et des représentants patronaux.

Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre des représentants de la FNCF et de la FNDF et d'au moins 3 organisations de salariés.

Pour être valides, les décisions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation doivent recueillir au moins l'accord de 3 organisations signataires de salariés et l'accord de la FNCF et de la FNDF.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2005

Source : Légifrance