Création d'une CPNEF

Article 5

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Article 5

Dans le cadre de sa mission, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation assure la cohérence et le suivi :

de l'application des accords de branche conclus dans le cadre de l'obligation triennale de négocier sur la formation ;

de l'anticipation de l'évolution de l'emploi par métiers et qualifications des branches professionnelles, notamment consécutive à l'introduction de nouvelles technologies ;

du déroulement des actions en faveur de l'emploi ;

de tout accord conclu par les branches concernant l'emploi et la formation.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2005

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Rôles de la CPNEF dans l'emploi et la formation

Résumé. La CPNEF surveille les accords de formation, anticipe les changements d'emploi et suit les actions pour l'emploi.

Dans le cadre de sa mission, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation assure la cohérence et le suivi :

  • de l'application des accords de branche conclus dans le cadre de l'obligation triennale de négocier sur la formation ;
  • de l'anticipation de l'évolution de l'emploi par métiers et qualifications des branches professionnelles, notamment consécutive à l'introduction de nouvelles technologies ;
  • du déroulement des actions en faveur de l'emploi ;
  • de tout accord conclu par les branches concernant l'emploi et la formation.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2005

Source : Légifrance