Création d'une CPNEF

Article 4

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Article 4

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation se réunit obligatoirement au minimum une fois par an sur convocation écrite de la présidence (président/vice-président).

Elle se réunit également à la demande d'une des organisations signataires du présent accord après concertation entre le président et le vice-président et ce dans un délai maximal de 2 mois à compter de la saisine.

Cette saisine doit être effectuée par courrier motivé auprès du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2005

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Réunions obligatoires de la CPNEF

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation doit se réunir au moins une fois par an, et peut être convoquée plus souvent sur demande d'une organisation signataire.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation se réunit obligatoirement au minimum une fois par an sur convocation écrite de la présidence (président/vice-président).

Elle se réunit également à la demande d'une des organisations signataires du présent accord après concertation entre le président et le vice-président et ce dans un délai maximal de 2 mois à compter de la saisine.

Cette saisine doit être effectuée par courrier motivé auprès du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2005

Source : Légifrance