En vigueur depuis le 5 janvier 2005
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Réunions obligatoires de la CPNEF
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation se réunit obligatoirement au minimum une fois par an sur convocation écrite de la présidence (président/vice-président).
Elle se réunit également à la demande d'une des organisations signataires du présent accord après concertation entre le président et le vice-président et ce dans un délai maximal de 2 mois à compter de la saisine.
Cette saisine doit être effectuée par courrier motivé auprès du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.