Création d'une CPNEF

Article 7

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Article 7

Le secrétariat est assuré par la FNCF.

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En vigueur depuis le 26 février 2005

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Rôle de la FNCF dans la CPNEF

Résumé. La Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF) s'occupe du secrétariat de la commission exploitation cinématographique.

Le secrétariat est assuré par la FNCF.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 février 2005

Ce numéro appartenait auparavant àOrganisation du secrétariat de la CPNEF

Source : Légifrance