Création d'une CPNEF

Chapitre II : La commission exploitation cinématographique de la CPNEF

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En vigueur depuis le 26 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission exploitation cinématographique

Résumé. La commission exploitation cinématographique de la CPNEF s'occupe des entreprises qui projettent des films.

La commission exploitation cinématographique de la CPNEF a compétence pour les entreprises de l'exploitation cinématographique.

En vigueur depuis le 26 février 2005

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Composition et présidence de la commission exploitation cinématographique

Résumé. La commission exploitation cinématographique de la CPNEF est composée de représentants des syndicats de salariés et des employeurs, avec une présidence qui alterne chaque année entre les deux groupes.

La commission exploitation cinématographique de la CPNEF est composée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de plein droit au plan national (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO) de la branche et de représentants de la fédération nationale des cinémas français.

Les représentants de salariés, désignés par les organisations représentatives de la branche, sont au nombre de 2 pour chaque organisation syndicale de salariés.

La fédération nationale des cinémas français désigne un nombre de représentants employeurs égal au nombre de représentants prévu pour le collège salariés.

Cette commission est présidée alternativement pour une période de 1 an par un représentant du collège salariés et un représentant du collège employeurs. Un vice-président est désigné par le collège qui n'assure pas la présidence.

En vigueur depuis le 26 février 2005

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Rôles et missions de la commission exploitation cinématographique

Résumé. La commission exploitation cinématographique de la CPNEF a pour rôle de définir les formations professionnelles, proposer des évolutions de carrière et aider au reclassement des salariés en cas de licenciement économique.

La commission exploitation cinématographique de la CPNEF a pour mission :

1. De définir la politique de formation professionnelle de la branche et de proposer d'éventuelles reconversions en fonction de l'évolution des métiers. A cet effet, les grandes orientations et les priorités sont fixées annuellement.

L'organisme paritaire collecteur agréé de branche est chargé de leur mise en œuvre.

2. De proposer des parcours d'évolution professionnelle.

3. D'étudier les possibilités de reclassement dans d'autres entreprises du secteur pour les salariés concernés par les cas de licenciement économique cités à l'article 4.

Après consultation de la CPNEF plénière, la commission exploitation cinématographique de la CPNEF peut diligenter toute étude nécessaire pour préparer ses décisions en sollicitant notamment l'appui d'organismes susceptibles de lui apporter des informations sur la situation de l'emploi et de la formation.

En vigueur depuis le 26 février 2005

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Réunions obligatoires de la commission exploitation cinématographique

Résumé. La commission exploitation cinématographique de la CPNEF doit se réunir au moins une fois par semestre et peut être convoquée plus souvent si nécessaire, notamment en cas de licenciement économique touchant au moins 10 salariés.

La commission exploitation cinématographique de la CPNEF se réunit obligatoirement au minimum 1 fois par semestre sur convocation écrite de la présidence (président/vice-président).

Elle se réunit également à la demande d'une des organisations signataires du présent accord après concertation entre le président et le vice-président, et ce dans un délai maximal de 2 mois à compter de la saisine.

Cette saisine doit être effectuée par courrier motivé auprès du président de la commission exploitation cinématographique de la CPNEF.

Lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur au moins 10 salariés appartenant à un même établissement faisant partie d'une entreprise ou UES employant plus de 50 salariés en équivalent temps plein, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion d'information des institutions représentatives du personnel.

En vigueur depuis le 26 février 2005

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Rôle de la commission exploitation cinématographique

Résumé. La commission exploitation cinématographique de la CPNEF surveille les formations, les emplois et les accords dans le secteur du cinéma.

Dans le cadre de sa mission, la commission exploitation cinématographique de la CPNEF assure le suivi :

- des orientations du plan de formation de la branche ;

- de l'application des accords de branche conclus dans le cadre de l'obligation triennale de négocier sur la formation ;

- de l'évolution de l'emploi par métiers et qualifications de la branche, notamment consécutive à l'introduction de nouvelles technologies ;

- du déroulement des actions en faveur de l'emploi ;

- de tout accord conclu par la branche concernant l'emploi et la formation ;

- de la réalisation de la politique de formation de la branche.

En vigueur depuis le 26 février 2005

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Conditions pour les décisions valides dans une commission cinématographique

Résumé. Pour prendre des décisions, la commission doit inclure des représentants de la FNCF et d'au moins 3 organisations de salariés, avec l'accord de ces derniers et de la FNCF.

Pour délibérer valablement, la commission exploitation cinématographique de la CPNEF doit comprendre les représentants de la FNCF et d'au moins 3 organisations de salariés.

Pour être valables, les décisions de la commission doivent recueillir au moins l'accord de 3 organisations signataires de salariés et l'accord de la FNCF.

Dans le cas de l'étude d'un projet de licenciement collectif d'ordre économique visé à l'article 4 du présent chapitre, des propositions pourront être adressées par la commission à l'entreprise concernée, qui devra les transmettre aux institutions représentatives du personnel.

En vigueur depuis le 26 février 2005

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Rôle de la FNCF dans la CPNEF

Résumé. La Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF) s'occupe du secrétariat de la commission exploitation cinématographique.

Le secrétariat est assuré par la FNCF.

En vigueur depuis le samedi 26 février 2005

Chapitre II : La commission exploitation cinématographique de la CPNEF
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7