Création d'une CPNEF

Article 1er

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Article 1er

La commission distribution de films de la CPNEF est compétente pour tous les salariés employés dans les entreprises de distribution de films.

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En vigueur depuis le 26 février 2005

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Compétence de la commission distribution de films

Résumé. La commission distribution de films s'occupe des employés qui travaillent dans les entreprises qui distribuent des films.

La commission distribution de films de la CPNEF est compétente pour tous les salariés employés dans les entreprises de distribution de films.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 février 2005

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de la commission exploitation cinématographique

Source : Légifrance