Création d'une CPNEF

Article 7

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Article 7

Le secrétariat est assuré par la FNDF.

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En vigueur depuis le 26 février 2005

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Rôle administratif de la FNDF dans la CPNEF

Résumé. La FNDF s'occupe des tâches administratives pour la commission qui gère la distribution de films.

Le secrétariat est assuré par la FNDF.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 février 2005

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de la FNCF dans la CPNEF

Source : Légifrance