Création d'une CPNEF

Article 7

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Article 7

Le secrétariat est assuré conjointement par la FNCF et la FNDF.

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En vigueur depuis le 26 février 2005

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Organisation du secrétariat de la CPNEF

Résumé. Le secrétariat de la CPNEF est assuré par deux fédérations, FNCF et FNDF.

Le secrétariat est assuré conjointement par la FNCF et la FNDF.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 février 2005

Source : Légifrance