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Création d'une contribution conventionnelle supplémentaire

relatif à la création d'une contribution conventionnelle supplémentaire

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En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Nouvel accord pour les entreprises agricoles

Résumé. Un nouvel accord est créé pour les entreprises du négoce et de l'industrie des produits agricoles.

Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Création d'une contribution conventionnelle supplémentaire

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle, selon leur taille.

Le présent article annule le point V « Gestion des fonds de la formation professionnelle des plus de 10 salariés », paragraphe 2, de l'accord du 22 novembre 1995 sur la formation professionnelle et institue en supplément de la contribution légale une contribution conventionnelle comme suit :
– pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,10 % de leur masse salariale brute au titre du plan de formation ;
– pour les entreprises de 50 salariés et plus, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,25 % de leur masse salariale brute au titre du plan de formation.
Cette contribution conventionnelle est versée à l'OPCA désigné par la branche professionnelle.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Nouvelle contribution pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une somme supplémentaire pour financer des formations professionnelles, comme des cours ou des ateliers.

Cette contribution conventionnelle est destinée au développement de la formation professionnelle et pourra être affectée notamment à :
– des actions prioritaires définies en CPNEFP ;
– des actions collectives ;
– des actions de formation métier ;
– des actions d'ingénierie ;
– etc.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Suivi de la contribution pour la formation

Résumé. Un suivi annuel de la contribution supplémentaire pour la formation professionnelle sera fait par des organismes spécialisés.

Un suivi de cette contribution conventionnelle sera réalisé par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) sur la base d'un bilan établi annuellement par l'OPCA de la branche.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Nouvelle contribution pour la formation professionnelle

Résumé. Une nouvelle contribution pour la formation professionnelle est créée pour 3 ans, avec des taux différents selon la taille de l'entreprise.

Cette contribution est instituée pour une durée déterminée de 3 ans, soit au titre de la collecte 2016 (sur masse salariale 2015), 2017 (sur masse salariale 2016) et 2018 (sur masse salariale 2017) si l'extension du présent accord se produit avant le 31 décembre 2015 ou au titre de la collecte 2017 (sur masse salariale 2016), 2018 (sur masse salariale 2017) et 2019 (sur masse salariale 2018) si l'extension se produit en 2016.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Accord sur une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour créer une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle, avec des taux différents selon la taille des entreprises.

Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.

(1) L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur après la publication de l'arrêté d'extension.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension du présent accord.

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Création d'une contribution conventionnelle supplémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7