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Article 7

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Article 7

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur après la publication de l'arrêté d'extension.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance