En vigueur depuis le 23 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord entrera en vigueur après la publication de l'arrêté d'extension.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension du présent accord.