Création d'une contribution conventionnelle supplémentaire

Article 4

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Article 4

Un suivi de cette contribution conventionnelle sera réalisé par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) sur la base d'un bilan établi annuellement par l'OPCA de la branche.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Suivi de la contribution pour la formation

Résumé. Un suivi annuel de la contribution supplémentaire pour la formation professionnelle sera fait par des organismes spécialisés.

Un suivi de cette contribution conventionnelle sera réalisé par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) sur la base d'un bilan établi annuellement par l'OPCA de la branche.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

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