Création d'une contribution conventionnelle supplémentaire

Article 3

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Article 3

Cette contribution conventionnelle est destinée au développement de la formation professionnelle et pourra être affectée notamment à :
– des actions prioritaires définies en CPNEFP ;
– des actions collectives ;
– des actions de formation métier ;
– des actions d'ingénierie ;
– etc.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Nouvelle contribution pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une somme supplémentaire pour financer des formations professionnelles, comme des cours ou des ateliers.

Cette contribution conventionnelle est destinée au développement de la formation professionnelle et pourra être affectée notamment à :
– des actions prioritaires définies en CPNEFP ;
– des actions collectives ;
– des actions de formation métier ;
– des actions d'ingénierie ;
– etc.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance