Création d'une contribution conventionnelle supplémentaire

Préambule

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En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Accord pour financer la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour améliorer le financement de la formation professionnelle, en s'assurant que tous les salariés, hommes et femmes, y aient accès.

Le présent accord s'inscrit dans un contexte de réforme du financement de la formation professionnelle initié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.
Les organisations syndicales représentatives de salariés et patronales par cet accord réaffirment l'impulsion qui doit être donnée au développement des entreprises et des compétences et des qualifications des salariés dans la profession.
Le présent accord a donc pour objet de se doter de moyens financiers indispensables pour poursuivre la politique de formation professionnelle voulue par la branche.
Les parties signataires du présent accord rappellent que les entreprises de la branche doivent assurer un même accès à la formation aux femmes et aux hommes salariés.

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

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