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Création d'une commission paritaire de validation

portant création d'une commission paritaire de validation

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Abrogé9 mars 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 9 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire pour valider des accords

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui valide les accords dans les entreprises de l'habillement sans syndicats.

Conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries de l'habillement et dépourvues de délégué syndical.

En vigueur depuis le 9 mars 2016

Conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries de l'habillement et dépourvues de délégué syndical.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 9 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'une commission paritaire pour valider des accords

Résumé. Une commission vérifie les accords entre employeurs et représentants du personnel dans les entreprises sans syndicats, sauf pour les licenciements économiques de plus de 10 salariés.

La commission a pour mission de valider les accords collectifs conclus avec les représentants élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Ces accords conclus avec les élus ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information des représentants du personnel en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. En revanche, la commission n'exerce pas de contrôle d'opportunité de l'accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 9 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d'envoi d'un accord collectif à la commission paritaire

Résumé. Pour valider un accord d'entreprise, il faut l'envoyer par courrier recommandé à une commission avec des documents comme le procès-verbal des élections du personnel et le compte rendu de l'approbation de l'accord.

La saisine de la commission s'effectue par l'envoi en recommandé avec avis de réception de l'accord collectif d'entreprise soumis à validation au secrétariat de la commission.
Sont jointes à l'accord d'entreprise les copies :

  • du formulaire Cerfa - procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ;
  • de l'extrait du compte rendu de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord soumis à validation a été approuvé ;
  • du document d'information envoyé par l'entreprise aux représentants du personnel et aux organisations syndicales nationales représentatives dans la branche indiquant son intention de négocier : ce document doit mentionner le ou les sujets envisagés et la date de l'information ;
  • s'il y a lieu, du ou des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à validation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Composition et fonctionnement de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation est composée de représentants des employeurs et des salariés, avec des règles précises pour son fonctionnement et ses missions.

La commission est composée d'un collège employeurs et d'un collège salariés. Elle comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas d'absence, de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche au plan national et un nombre égal de représentants de l'union française des industries de l'habillement.
Ces désignations sont faites pour une durée indéterminée. Toute modification du représentant d'une organisation doit être notifiée au secrétariat de la commission qui en informe l'ensemble des membres.
La commission est domiciliée au siège de l'union française des industries de l'habillement, 8, rue Montesquieu, 75001 Paris, qui en assure le secrétariat.
Le secrétariat :

– assure la réception des accords et des pièces justificatives nécessaires et les communique aux membres de la commission ;
– accuse réception du dossier par lettre simple et vérifie son contenu qui doit être conforme aux dispositions prévues à l'article 2 du présent accord ;
– demande, en cas de dossier incomplet, à la partie signataire qui a sollicité la validation de l'accord de lui adresser les pièces manquantes et, dans ce cas, le délai légal pour décision par la commission commence à courir à réception des pièces manquantes ;
– convoque, au moins 3 semaines avant la date de la commission, les membres titulaires et transmet la liste des accords qui seront examinés en séance et les dossiers correspondant aux membres titulaires et suppléants ;
– établit, pour chaque réunion de la commission, la feuille de présence qui devra être signée par les membres présents ;
– rédige les procès-verbaux à l'issue de chaque réunion de la commission ;
– notifie les décisions de la commission aux parties signataires de l'accord d'entreprise soumis à validation et transmet les procès-verbaux de réunion aux membres de la commission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 9 mars 2016

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Validation des accords d'entreprise par une commission paritaire

Résumé. La commission paritaire doit se réunir pour valider un accord d'entreprise, avec une majorité de voix dans chaque collège (employeurs et salariés). Si l'accord n'est pas validé, il est considéré comme non écrit.

La commission doit se réunir et se prononcer sur la validité de l'accord qui lui est soumis. Elle peut se réunir à l'occasion de toute réunion paritaire.
La commission ne peut valablement délibérer que si trois membres au moins de chacun des collèges sont présents.
L'accord d'entreprise soumis est validé s'il obtient la majorité des voix des membres présents au sein de chaque collège. A défaut, un deuxième vote est organisé qui requiert la majorité simple de l'ensemble des voix des membres présents de la commission.
La commission émet en séance un procès-verbal de validation ou de non-validation de l'accord collectif qui lui a été transmis.
Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dépôt des accords validés par la commission

Résumé. Pour qu'un accord d'entreprise soit valide, il doit être déposé avec un procès-verbal de validation auprès de l'autorité administrative.

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs d'entreprise validés par la commission doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait du procès-verbal de validation de la commission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 9 mars 2016

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Accord collectif : dépôt et extension

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et doit être déposé selon les règles du code du travail, avec possibilité de demander son extension.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail et les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Création d'une commission paritaire de validation
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