Création d'une commission paritaire de validation

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Conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries de l'habillement et dépourvues de délégué syndical.

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Abrogé9 mars 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 9 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire pour valider des accords

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui valide les accords dans les entreprises de l'habillement sans syndicats.

Conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries de l'habillement et dépourvues de délégué syndical.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 mars 2016

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 8 mars 2016

Source : Légifrance