Création d'une commission paritaire de validation

Article 5

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Article 5

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs d'entreprise validés par la commission doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait du procès-verbal de validation de la commission.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dépôt des accords validés par la commission

Résumé. Pour qu'un accord d'entreprise soit valide, il doit être déposé avec un procès-verbal de validation auprès de l'autorité administrative.

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs d'entreprise validés par la commission doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait du procès-verbal de validation de la commission.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance