Création d'une commission paritaire de validation

Article 2

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Article 2

La saisine de la commission s'effectue par l'envoi en recommandé avec avis de réception de l'accord collectif d'entreprise soumis à validation au secrétariat de la commission.
Sont jointes à l'accord d'entreprise les copies :

  • du formulaire Cerfa - procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ;
  • de l'extrait du compte rendu de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord soumis à validation a été approuvé ;
  • du document d'information envoyé par l'entreprise aux représentants du personnel et aux organisations syndicales nationales représentatives dans la branche indiquant son intention de négocier : ce document doit mentionner le ou les sujets envisagés et la date de l'information ;
  • s'il y a lieu, du ou des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à validation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 9 mars 2016

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Procédure d'envoi d'un accord collectif à la commission paritaire

Résumé. Pour valider un accord d'entreprise, il faut l'envoyer par courrier recommandé à une commission avec des documents comme le procès-verbal des élections du personnel et le compte rendu de l'approbation de l'accord.

La saisine de la commission s'effectue par l'envoi en recommandé avec avis de réception de l'accord collectif d'entreprise soumis à validation au secrétariat de la commission.
Sont jointes à l'accord d'entreprise les copies :

  • du formulaire Cerfa - procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ;
  • de l'extrait du compte rendu de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord soumis à validation a été approuvé ;
  • du document d'information envoyé par l'entreprise aux représentants du personnel et aux organisations syndicales nationales représentatives dans la branche indiquant son intention de négocier : ce document doit mentionner le ou les sujets envisagés et la date de l'information ;
  • s'il y a lieu, du ou des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à validation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 8 mars 2016

Source : Légifrance