En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 9 mars 2016
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Procédure d'envoi d'un accord collectif à la commission paritaire
La saisine de la commission s'effectue par l'envoi en recommandé avec avis de réception de l'accord collectif d'entreprise soumis à validation au secrétariat de la commission.
Sont jointes à l'accord d'entreprise les copies :
- du formulaire Cerfa - procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ;
- de l'extrait du compte rendu de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord soumis à validation a été approuvé ;
- du document d'information envoyé par l'entreprise aux représentants du personnel et aux organisations syndicales nationales représentatives dans la branche indiquant son intention de négocier : ce document doit mentionner le ou les sujets envisagés et la date de l'information ;
- s'il y a lieu, du ou des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à validation.