Création d'une commission paritaire de validation

Article 6

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Article 6

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail et les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 9 mars 2016

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Accord collectif : dépôt et extension

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et doit être déposé selon les règles du code du travail, avec possibilité de demander son extension.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail et les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 8 mars 2016

Source : Légifrance