En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 9 mars 2016
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Accord collectif : dépôt et extension
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail et les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.