En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 9 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des accords d'entreprise par une commission paritaire
La commission doit se réunir et se prononcer sur la validité de l'accord qui lui est soumis. Elle peut se réunir à l'occasion de toute réunion paritaire.
La commission ne peut valablement délibérer que si trois membres au moins de chacun des collèges sont présents.
L'accord d'entreprise soumis est validé s'il obtient la majorité des voix des membres présents au sein de chaque collège. A défaut, un deuxième vote est organisé qui requiert la majorité simple de l'ensemble des voix des membres présents de la commission.
La commission émet en séance un procès-verbal de validation ou de non-validation de l'accord collectif qui lui a été transmis.
Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.