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Création d'une commission paritaire de validation des accords

relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords

Abrogé15 décembre 2017
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la convention collective médico-technique

Résumé. La convention collective s'applique aux entreprises de services médico-techniques sur tout le territoire français, y compris les DOM.

Le champ d'application professionnel concerne toutes les entreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques, spécifiées dans l'article 1er de la convention collective n° 1982.
Le champ d'application territorial vise l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

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Rôle de la commission dans la validation des accords collectifs

Résumé. La commission vérifie si les accords dans certaines entreprises sont valides, surtout pour les licenciements économiques.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, la commission a pour mission d'apprécier la validité des accords collectifs conclus :

– dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué du personnel désigné comme délégué syndical ;
– par des membres titulaires élus du personnel du comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Ces accords soumis à l'examen de la commission ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée, par la loi, à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours (art. L. 1233-21 du code du travail).

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

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Contrôle des accords collectifs par la commission

Résumé. La commission vérifie que les accords d'entreprise respectent les lois en vigueur.

La commission contrôle que l'accord collectif qui lui est soumis n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur conformément à l'article L. 2232-22 du code du travail.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

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Rôle et composition de la commission de validation

Résumé. La commission de validation, composée de représentants syndicaux et d'employeurs, vérifie que les accords collectifs respectent la loi.

La commission de validation se compose d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et d'un nombre égal des représentants salariés titulaires et suppléants pour le collège employeur.
Dans chaque collège les représentants sont désignés pour une durée de 2 ans, leurs mandats sont renouvelables sans limitation de durée.
Les représentants titulaires et suppléants de chaque organisation syndicale de salariés et d'employeurs peuvent siéger simultanément lors des réunions de la commission.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

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Fonctionnement de la commission de validation

Résumé. La commission de validation a un président et un vice-président élus pour 2 ans, qui assurent ses activités et représentent la commission.

La présidence de la commission est assurée alternativement par un membre du collège employeur et un membre du collège salarié élu par le collège auquel il appartient.
La vice-présidence de la commission est assurée alternativement par un membre du collège salarié et un membre du collège employeur, élu par le collège auquel il appartient.
Le président et le vice-président sont choisis dans deux collèges différents.
Le président ainsi que le vice-président sont élus pour un mandat d'une durée de 2 ans.
Au cas où le titulaire d'un de ces postes vient à quitter cette fonction, le collège dont il émane pourvoit à son remplacement jusqu'à la fin du mandat restant à courir.
Le président et le vice-président représentent ensemble la commission dans l'ensemble de ses activités. Ils assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent et arrêtent l'ordre du jour des séances. Ils signent les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords examinés par la commission. Ils rendent compte chaque année de l'exécution de leur mandat.
En cas d'absence du président, le vice-président préside la réunion de la commission.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

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Rôle du secrétariat de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation a un secrétariat assuré par les employeurs, qui gère les documents, convoque les membres et rédige des procès-verbaux.

Le secrétariat de la commission paritaire de validation est assuré par le collège employeur.
La commission est domiciliée au jour de l'entrée en vigueur du présent accord au siège du SYNALAM à l'adresse suivante : 4, place Louis-Armand, Tour de l'Horloge, 75603 Paris Cedex 12.
Les missions du secrétariat de la commission sont notamment les suivantes :

– assurer la réception des accords et des pièces justificatives nécessaires à leur examen par la commission et la réception de tout document entrant dans son champ d'intervention et de compétence ;
– convoquer les membres de la commission ;
– établir un procès-verbal de validation ou non-validation des accords examinés par la commission ;
– assurer le bon fonctionnement administratif de la commission dans le cadre des présentes dispositions, des décisions et orientations fixées par la commission.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

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Procédure de validation d'un accord collectif

Résumé. Pour valider un accord collectif, il faut envoyer un dossier complet à la commission paritaire avec toutes les pièces nécessaires.

La commission paritaire de validation est saisie pour examen par la partie signataire de l'accord collectif la plus diligente.
Cette saisine doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission.
Doivent être joints à ce courrier :

– deux exemplaires originaux de l'accord collectif en version papier et par courriel un exemplaire en version électronique non modifiable ;
– une copie de l'information préalable prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans la branche, sur sa décision d'engager des négociations collectives ;
– un double du procès-verbal officiel des dernières élections de l'ensemble des instances élus dans l'entreprise ;
– une fiche d'information indiquant :
– l'objet de l'accord ;
– le nom et l'adresse de l'entreprise ;
– la nature et l'adresse de l'instance représentative signataire de l'accord ainsi que le nom des élus ayant signé l'accord ;
– l'effectif de l'entreprise calculé à la date de signature de l'accord conformément aux règles fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail ;
– une attestation de l'employeur certifiant de l'absence de délégué syndical dans l'entreprise à la date de signature de l'accord, et de l'absence de délégué syndical désigné comme délégué du personnel ;
– et le cas échéant, le ou les accords collectifs auxquels il peut être fait référence dans l'accord collectif dont la validation est demandée, lorsqu'il s'agit d'un accord de révision notamment.
Toute demande de validation ne comportant pas l'ensemble des pièces visées ci-dessus fait l'objet d'une notification d'irrecevabilité envoyée par le secrétariat de la commission au demandeur avec la liste des pièces manquantes, charge au demandeur de renvoyer un dossier complet dans les formes prévues. Dans ce cas là, le délai de 4 mois prévu à l'article 9 ne court pas.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

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Procédure de validation des accords collectifs par la commission

Résumé. La commission se réunit pour valider les accords collectifs, avec des règles précises sur les convocations et les documents à fournir.

La commission se réunit, en tant que de besoin dans les 2 mois suivant la réception d'un accord collectif pour validation.
Les convocations aux réunions sont adressées, par courrier ou par mail, par le secrétariat aux membres de la commission au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Une copie des accords et des pièces jointes à examiner par la commission sont adressés aux membres de celle-ci et aux organisations adhérentes à la branche dès réception du dossier.
En outre, la commission se réunit une fois par an, en fin d'année pour établir un bilan de son activité.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

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Délai et procédure de validation des accords collectifs

Résumé. La commission paritaire de validation examine les accords collectifs et prend une décision dans un délai de 4 mois.

La commission paritaire de validation rend, dans les 4 mois de la réception d'un dossier de demande complet :

– soit une décision de validation ;
– soit une décision de rejet.
La validation est acquise dès lors qu'elle obtient le vote de la majorité des présents dans chacun des deux collèges.
Les votes par principe ont lieu à main levée.
Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal de réunion qui comporte obligatoirement les mentions suivantes :

– les noms et prénoms des membres présents et excusés ;
– le nombre de voix pour ou contre la validation de l'accord dans chaque collège ;
– les motivations de la décision.
Lorsque la commission n'a pas rendu de décision dans le délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier de demande complet, l'accord est réputé validé.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

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Validation des accords collectifs

Résumé. La décision de validation d'un accord est notifiée par courrier recommandé et ne peut entrer en application qu'après dépôt auprès de l'autorité administrative.

La décision de validation ou non-validation de l'accord est notifiée sous forme d'extrait de procès-verbal de réunion adressé par courrier recommandé avec avis de réception à la partie signataire ayant saisi la commission.
La décision est notifiée aux adresses communiquées lors de la saisine.
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords validés par la commission ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés du procès-verbal de la commission.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

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Dénonciation et révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé ou révisé selon des règles précises, avec des négociations et un maintien des dispositions jusqu'à un nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail.
En outre chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l'accord selon les modalités suivantes :

– toute demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvriront une négociation ;
– les dispositions de l'accord dont la révision aura été demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel et à défaut seront maintenues ;
– les dispositions de l'avenant ou de l'accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient ou remplacent.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

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Procédure de notification et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être notifié aux syndicats, puis déposé à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes.

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera notifié en original aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 17 mars 2011 au 15 avril 2011.
A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de retrait des lettres recommandées avec avis de réception le notifiant, il sera déposé en deux exemplaires papiers originaux, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et un exemplaire électronique, soit joint à l'envoi des exemplaires papiers, soit adressé par courriel à : [email protected].
Cet envoi sera accompagné des copies du courrier daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives ou des avis de réception ou des récépissés de remise en main propre contre décharge.
Un exemplaire original du présent texte sera également adressé, dans les mêmes délais, au conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en l'occurrence de Paris.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les parties d'un accord demandent son extension par courrier, et il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu au paragraphe précédent.
L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Préambule

Abrogé1 avril 2019

Abrogé depuis le vendredi 15 décembre 2017

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 14 décembre 2017

Création d'une commission paritaire de validation des accords
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13