Création d'une commission paritaire de validation des accords

Article 3

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Article 3

La commission contrôle que l'accord collectif qui lui est soumis n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur conformément à l'article L. 2232-22 du code du travail.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des accords collectifs par la commission

Résumé. La commission vérifie que les accords d'entreprise respectent les lois en vigueur.

La commission contrôle que l'accord collectif qui lui est soumis n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur conformément à l'article L. 2232-22 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance