Création d'une commission paritaire de validation des accords

Préambule

Abrogé1 avril 2019
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Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la commission paritaire de validation des accords

Résumé. Un accord fixe les règles pour une commission qui valide les accords dans les entreprises sans délégué syndical.

La conclusion du présent accord s'inscrit dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social et en application de l'article 9 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
Il a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel dans les entreprises de la branche dépourvues de délégué syndical.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 mars 2019

Préambule