Abrogé par Création d'une CPPNI - art. 3 (VNE)
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019
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Champ d'application de la convention collective médico-technique
Le champ d'application professionnel concerne toutes les entreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques, spécifiées dans l'article 1er de la convention collective n° 1982.
Le champ d'application territorial vise l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer.