Abrogé par Création d'une CPPNI - art. 3 (VNE)
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord collectif
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu au paragraphe précédent.
L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.