Création d'une commission paritaire de validation des accords

Article 10

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Article 10

La décision de validation ou non-validation de l'accord est notifiée sous forme d'extrait de procès-verbal de réunion adressé par courrier recommandé avec avis de réception à la partie signataire ayant saisi la commission.
La décision est notifiée aux adresses communiquées lors de la saisine.
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords validés par la commission ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés du procès-verbal de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords collectifs

Résumé. La décision de validation d'un accord est notifiée par courrier recommandé et ne peut entrer en application qu'après dépôt auprès de l'autorité administrative.

La décision de validation ou non-validation de l'accord est notifiée sous forme d'extrait de procès-verbal de réunion adressé par courrier recommandé avec avis de réception à la partie signataire ayant saisi la commission.
La décision est notifiée aux adresses communiquées lors de la saisine.
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords validés par la commission ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés du procès-verbal de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance