Création d'un régime de retraite surcomplémentaire

Article 1er

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Article 1er

L'article 5 de l'accord est modifié comme suit :

« À compter du 1er janvier 2024 est instauré au profit de l'ensemble des cadres visés à l'article 1er de l'accord du 27 octobre 2016 et relevant de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, un Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) tel que visé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce PERO est obligatoire pour l'ensemble des cadres justifiant d'une ancienneté de six mois.

Le PERO se substitue à l'article 83 institué par le présent accord. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2023

L'article 5 de l'accord est modifié comme suit :

« À compter du 1er janvier 2024 est instauré au profit de l'ensemble des cadres visés à l'article 1er de l'accord du 27 octobre 2016 et relevant de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, un Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) tel que visé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce PERO est obligatoire pour l'ensemble des cadres justifiant d'une ancienneté de six mois.

Le PERO se substitue à l'article 83 institué par le présent accord. »

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Source : Légifrance