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Contribution formation conventionnelle obligatoire

relatif à la création d'une contribution formation conventionnelle obligatoire

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En vigueur depuis le 15 janvier 2022

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une contribution formation obligatoire pour les ETT

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent payer une contribution pour la formation, peu importe leur taille.

Les parties signataires au présent accord conviennent de créer une contribution formation conventionnelle obligatoire due par l'ensemble des ETT/ETTI de la branche quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Contribution formation conventionnelle obligatoire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent payer une contribution de 0,30 % sur leur masse salariale totale pour financer la formation professionnelle.

Le taux de la contribution formation conventionnelle est égal à 0,30 %.

À compter de la période d'emploi de janvier 2022, cette contribution formation conventionnelle de 0,30 % est calculée annuellement sur la masse salariale totale brute (salariés permanents et salariés intérimaires en CTT et en CDI) de l'année civile en cours.

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Collecte de la contribution formation conventionnelle

Résumé. Une contribution de 0,30 % est collectée par le FPE-TT pour financer la formation dans le travail temporaire.

La contribution formation conventionnelle de 0,30 % est collectée et gérée par le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT) selon des modalités fixées par son conseil d'administration.

Le FPE-TT peut en déléguer la collecte et/ou la gestion à un ou des organismes tiers tels que l'OPCO AKTO dans le cadre d'une convention de délégation de gestion.

La contribution formation conventionnelle de 0,30 % est mutualisée dès le premier euro.

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Financement de la formation pour les travailleurs intérimaires

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent payer une contribution pour financer des formations qui aident les travailleurs intérimaires à se qualifier et à trouver un emploi stable.

Afin de soutenir l'accompagnement des publics prioritaires fragilisés dans l'accès à un premier niveau de qualification, le développement de leurs compétences et la sécurisation de leur parcours professionnels, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'accord de branche du 29 novembre 2019, que cette contribution formation conventionnelle sert en priorité à financer :
– le contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI) ;
– le contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) ;
– le contrat d'alternance de reconversion (CAR).

Les partenaires sociaux confient à la CPNE de la branche le soin d'examiner et de décider de modalités d'utilisation supplémentaires, sur proposition éventuelle du conseil d'administration du FPE TT.

Concernant plus particulièrement le dispositif du contrat d'alternance de reconversion (CAR), les parties signataires du présent accord demandent à la CPNE de mener dès janvier 2022 des travaux en vue de faciliter son appropriation par les salariés intérimaires et d'envisager les conditions de son évolution et les moyens financiers dédiés.

Plus généralement, les partenaires sociaux décident d'engager une réflexion approfondie sur la reconversion professionnelle des salariés intérimaires ayant rencontré des difficultés dans leur trajectoire professionnelle notamment en raison de leur état de santé.

Pour ce faire, ils confient à la CPNE le soin d'examiner toutes les voies possibles pour leur assurer un meilleur accompagnement vers l'emploi.

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Contribution obligatoire pour la formation des intérimaires

Résumé. Un accord oblige les entreprises de travail temporaire à payer une contribution de 0,30% pour financer des formations et aider les intérimaires.

Le présent accord s'applique aux ETT/ETTI situées sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (DROM-COM).

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Accord de branche sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord de branche sur la formation professionnelle ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Prévalence de l'accord de branche sur la convention d'entreprise

Résumé. L'accord de branche peut prévaler sur une convention d'entreprise si celle-ci ne garantit pas des conditions au moins équivalentes.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail fixant les matières dans lesquelles les stipulations de l'accord de branche prévalent sur une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Conditions d'entrée en vigueur d'un accord de branche sur la formation

Résumé. Un accord de branche sur la formation professionnelle entre en vigueur après deux conditions : l'abrogation d'une contribution légale et sa publication au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que des formalités nécessaires à son extension.

Son entrée en vigueur est conditionnée :
– d'une part, à l'entrée en vigueur de dispositions législatives prévoyant l'abrogation de la quote-part de 0,30 % de la contribution légale formation actuellement prévue par l'article L. 6331-5 du code du travail ;
– et d'autre part à la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

En conséquence, le présent accord entre en vigueur à compter du jour où ces deux conditions cumulatives sont remplies.

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Modification d'un accord de formation en cas d'abrogation légale

Résumé. Un accord prévoit que si une loi sur la formation professionnelle est abrogée, certaines clauses d'un accord précédent deviendront caduques et devront être révisées.

Les parties conviennent qu'en cas d'abrogation des dispositions de l'article L. 6331-5 du code du travail faisant référence à une quote-part légale de 0,30 %, les stipulations de l'accord formation du 29 novembre 2019 faisant référence à cette quote-part, et ayant pour objet de mettre œuvre ces dispositions légales, seraient privées d'objet et de ce fait, caduques.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche conviennent de se réunir dans le mois qui suivra l'entrée en vigueur du présent accord pour tirer les conséquences rédactionnelles consécutives à l'abrogation de ces dispositions légales et l'adoption du présent accord, et de conclure à cette fin un avenant de révision à l'accord formation du 29 novembre 2019.

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Modification et dénonciation de l'accord

Résumé. L'accord peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2022

Contribution formation conventionnelle obligatoire
Préambule
Article 1er
Article 1.1
Article 1.1.1
Article 1.1.2
Article 1.1.3
Article 1.1.4
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7