Contribution formation conventionnelle obligatoire

Article 1.1.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1.1.2

Le taux de la contribution formation conventionnelle est égal à 0,30 %.

À compter de la période d'emploi de janvier 2022, cette contribution formation conventionnelle de 0,30 % est calculée annuellement sur la masse salariale totale brute (salariés permanents et salariés intérimaires en CTT et en CDI) de l'année civile en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution formation conventionnelle obligatoire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent payer une contribution de 0,30 % sur leur masse salariale totale pour financer la formation professionnelle.

Le taux de la contribution formation conventionnelle est égal à 0,30 %.

À compter de la période d'emploi de janvier 2022, cette contribution formation conventionnelle de 0,30 % est calculée annuellement sur la masse salariale totale brute (salariés permanents et salariés intérimaires en CTT et en CDI) de l'année civile en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2022

Source : Légifrance