En vigueur depuis le 15 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.