Contribution formation conventionnelle obligatoire

Article 2

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Article 2

Le présent accord s'applique aux ETT/ETTI situées sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (DROM-COM).

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En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Contribution obligatoire pour la formation des intérimaires

Résumé. Un accord oblige les entreprises de travail temporaire à payer une contribution de 0,30% pour financer des formations et aider les intérimaires.

Le présent accord s'applique aux ETT/ETTI situées sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (DROM-COM).

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En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2022

Source : Légifrance