Contribution formation conventionnelle obligatoire

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que des formalités nécessaires à son extension.

Son entrée en vigueur est conditionnée :
– d'une part, à l'entrée en vigueur de dispositions législatives prévoyant l'abrogation de la quote-part de 0,30 % de la contribution légale formation actuellement prévue par l'article L. 6331-5 du code du travail ;
– et d'autre part à la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

En conséquence, le présent accord entre en vigueur à compter du jour où ces deux conditions cumulatives sont remplies.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Conditions d'entrée en vigueur d'un accord de branche sur la formation

Résumé. Un accord de branche sur la formation professionnelle entre en vigueur après deux conditions : l'abrogation d'une contribution légale et sa publication au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que des formalités nécessaires à son extension.

Son entrée en vigueur est conditionnée :
– d'une part, à l'entrée en vigueur de dispositions législatives prévoyant l'abrogation de la quote-part de 0,30 % de la contribution légale formation actuellement prévue par l'article L. 6331-5 du code du travail ;
– et d'autre part à la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

En conséquence, le présent accord entre en vigueur à compter du jour où ces deux conditions cumulatives sont remplies.

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En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2022

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