En vigueur depuis le 15 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de branche sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.