Section précédente

Section parente

Section suivante

Contribution conventionnelle supplémentaire

relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire

Abrogé31 décembre 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2025

Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et étendue le 13 août 1981.

Périmé31 décembre 2025

Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

En supplément de la contribution légale, la contribution conventionnelle est maintenue comme suit :
– pour les entreprises de 11 à 49 salariés, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,10 % de leur masse salariale brute.
La contribution conventionnelle 2024 est due au titre de la masse salariale brute 2023, celle de 2025 sur la masse salariale brute de 2024 et celle de 2026 sur la masse salariale brute de 2025 :
– pour les entreprises de 50 salariés et plus, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,25 % de leur masse salariale brute.
La contribution conventionnelle 2024 est due au titre de la masse salariale brute 2023, celle de 2025 sur la masse salariale brute de 2024 et celle de 2026 sur la masse salariale brute de 2025.

En application de la règlementation actuelle, cette contribution conventionnelle est versée à OCAPIAT, l'OPCO désigné par la branche professionnelle à la date de signature du présent accord.

Il est rappelé que les entreprises de moins de 11 salariés ne versent pas de contribution conventionnelle mais bénéficient de la mutualisation des fonds.

Périmé31 décembre 2025

Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

Cette contribution conventionnelle est destinée au développement de la formation professionnelle continue, et pourra être affectée, notamment, à :
– des actions prioritaires définies en CPNE ;
– des actions collectives ;
– des actions de formations métiers ;
– des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : plaquettes, vidéos, évènementiels, relations écoles etc.) ;
– des actions d'ingénierie (exemple : CQP) ;
– etc.

Cette contribution conventionnelle permettra également de financer les contributions spécifiques multibranches qui pourraient être mises en place au sein de l'OPCO.

Dans ce cadre, un montant correspondant aux contributions spécifiques multibranches mises en place au sein de l'OPCO sera déduit de la contribution conventionnelle versée par les entreprises et prélevé par l'OPCO.

Périmé31 décembre 2025

Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

Un suivi de cette contribution conventionnelle sera réalisé par la CPNE et la commission financière du fonds conventionnel de la branche sur la base d'un bilan établi annuellement par l'OPCO.

Périmé31 décembre 2025

Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2024, 2025 et 2026.

Nota : L'accord du 4 juillet 2023 prendra donc fin de manière anticipée au 31 décembre 2025. (accord du 20 mai 2025, préambule - BOCC 2025-34)

Périmé31 décembre 2025

Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt.

Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales.

Il sera soumis à la procédure d'extension.

Périmé31 décembre 2025

Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.

Préambule

Abrogé31 décembre 2025

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025

En vigueur du dimanche 17 décembre 2023 au mardi 30 décembre 2025

Contribution conventionnelle supplémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7