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Article 7

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Article 7

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.

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Périmé31 décembre 2025

Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2025

En vigueur du dimanche 17 décembre 2023 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance