Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025
Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt.
Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales.
Il sera soumis à la procédure d'extension.