Contribution conventionnelle supplémentaire

Article 2

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Article 2

En supplément de la contribution légale, la contribution conventionnelle est maintenue comme suit :
– pour les entreprises de 11 à 49 salariés, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,10 % de leur masse salariale brute.
La contribution conventionnelle 2024 est due au titre de la masse salariale brute 2023, celle de 2025 sur la masse salariale brute de 2024 et celle de 2026 sur la masse salariale brute de 2025 :
– pour les entreprises de 50 salariés et plus, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,25 % de leur masse salariale brute.
La contribution conventionnelle 2024 est due au titre de la masse salariale brute 2023, celle de 2025 sur la masse salariale brute de 2024 et celle de 2026 sur la masse salariale brute de 2025.

En application de la règlementation actuelle, cette contribution conventionnelle est versée à OCAPIAT, l'OPCO désigné par la branche professionnelle à la date de signature du présent accord.

Il est rappelé que les entreprises de moins de 11 salariés ne versent pas de contribution conventionnelle mais bénéficient de la mutualisation des fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2025

Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

En supplément de la contribution légale, la contribution conventionnelle est maintenue comme suit :
– pour les entreprises de 11 à 49 salariés, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,10 % de leur masse salariale brute.
La contribution conventionnelle 2024 est due au titre de la masse salariale brute 2023, celle de 2025 sur la masse salariale brute de 2024 et celle de 2026 sur la masse salariale brute de 2025 :
– pour les entreprises de 50 salariés et plus, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,25 % de leur masse salariale brute.
La contribution conventionnelle 2024 est due au titre de la masse salariale brute 2023, celle de 2025 sur la masse salariale brute de 2024 et celle de 2026 sur la masse salariale brute de 2025.

En application de la règlementation actuelle, cette contribution conventionnelle est versée à OCAPIAT, l'OPCO désigné par la branche professionnelle à la date de signature du présent accord.

Il est rappelé que les entreprises de moins de 11 salariés ne versent pas de contribution conventionnelle mais bénéficient de la mutualisation des fonds.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2025

En vigueur du dimanche 17 décembre 2023 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance