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Contrat de génération

Titre VI dispositions finales

Abrogé19 octobre 2019
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Périmé19 octobre 2019

Créé le 20 octobre 2016 · Périmé le 19 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi et évaluation d'un accord collectif

Résumé. Un accord prévoit un suivi annuel des engagements par une commission qui évalue les actions pour l'emploi des jeunes et des seniors, ainsi que la transmission des compétences.

Un calendrier figure en annexe I et prévoit une échéance annuelle pour chacun des engagements prévus au présent accord.
Un suivi annuel des engagements quantitatifs et qualitatifs définis au présent accord et l'évaluation de leur réalisation sont faits par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS) qui se réunit 4 fois par an.
Le contenu de l'évaluation est précisé par arrêté mais comporte a minima, l'actualisation des données mentionnées dans le diagnostic :
– le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions portant sur l'insertion durable des jeunes, et en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée ;
– le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions en faveur de l'emploi des salariés âgés, en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
– le suivi des actions en faveur de la transmission des compétences ;
– le document d'évaluation précise le niveau de réalisation des autres actions contenues dans l'accord collectif ou le plan d'action.
Il justifie, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certaines des actions prévues n'ont pas été réalisées. Il mentionne les objectifs de progression pour l'année à venir et les indicateurs associés.
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements figure en annexe du présent accord.
Dans les 3 mois qui précèdent la fin d'application du présent accord, la commission paritaire se réunit pour faire un bilan de l'application du présent accord sur les données qualitatives de l'accord et sur les données quantitatives sur les 3 dernières années disponibles.

Périmé19 octobre 2019

Créé le 20 octobre 2016 · Périmé le 19 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord triennal avec suivi annuel

Résumé. Un accord de 3 ans est signé, avec des échéances annuelles et un suivi par une commission pour vérifier les objectifs en matière d'emploi des jeunes et des seniors.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant effet à compter de la date de signature et dont le terme est fixé au 19 octobre 2019.
Cet accord cessera de produire tout effet à cette date.

Périmé19 octobre 2019

Créé le 20 octobre 2016 · Périmé le 19 octobre 2019

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Information obligatoire sur un accord collectif

Résumé. Les entreprises doivent informer leurs salariés et publier des infos sur leur site pour faire connaître un accord de 3 ans.

Une large information sera mise en place à destination des salariés des entreprises visées par le présent accord, ainsi qu'auprès des entreprises. Cette publicité se fera par tout moyen, notamment par une publication sur le site public du LEEM.

Périmé19 octobre 2019

Créé le 20 octobre 2016 · Périmé le 19 octobre 2019

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Modification d'un accord collectif

Résumé. Un accord peut être modifié si une partie le demande par lettre recommandée, et après discussion avec la commission paritaire.

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La commission paritaire se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Périmé19 octobre 2019

Créé le 20 octobre 2016 · Périmé le 19 octobre 2019

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires d'un accord collectif demandent son extension au ministère du travail et prévoient son dépôt officiel.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord collectif.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail.

Abrogé depuis le samedi 19 octobre 2019

En vigueur du jeudi 20 octobre 2016 au vendredi 18 octobre 2019

Titre VI dispositions finales
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Article 18