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Contrat de génération

Article 18

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Article 18

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord collectif.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé19 octobre 2019

Créé le 20 octobre 2016 · Périmé le 19 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires d'un accord collectif demandent son extension au ministère du travail et prévoient son dépôt officiel.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord collectif.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 19 octobre 2019

En vigueur du jeudi 20 octobre 2016 au vendredi 18 octobre 2019

Source : Légifrance