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Conditions de cessation d'activité

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L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, complété par le décret n° 99-247 et 2 arrêtés du 29 mars 1999 ainsi que par l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, a institué un dispositif de préretraite pour les salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante ou ayant eu une activité les mettant en contact avec elle.
Afin d'améliorer les conditions de départ des salariés cessant leur activité dans le cadre de ce dispositif, les parties signataires décident les dispositions suivantes qui font suite aux accords du 4 juillet 2000, du 20 juin 2002, du 30 juin 2004 et du 29 juin 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2010

Créé le 25 juin 2008 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préretraite pour les salariés exposés à l'amiante

Résumé. Un dispositif de préretraite est mis en place pour les salariés exposés à l'amiante, avec des améliorations pour leurs conditions de départ.

L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, complété par le décret n° 99-247 et 2 arrêtés du 29 mars 1999 ainsi que par l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, a institué un dispositif de préretraite pour les salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante ou ayant eu une activité les mettant en contact avec elle.
Afin d'améliorer les conditions de départ des salariés cessant leur activité dans le cadre de ce dispositif, les parties signataires décident les dispositions suivantes qui font suite aux accords du 4 juillet 2000, du 20 juin 2002, du 30 juin 2004 et du 29 juin 2006.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

En vigueur du mercredi 25 juin 2008 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance