Créé le 25 juin 2008 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Préretraite pour les salariés exposés à l'amiante
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, complété par le décret n° 99-247 et 2 arrêtés du 29 mars 1999 ainsi que par l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, a institué un dispositif de préretraite pour les salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante ou ayant eu une activité les mettant en contact avec elle.
Afin d'améliorer les conditions de départ des salariés cessant leur activité dans le cadre de ce dispositif, les parties signataires décident les dispositions suivantes qui font suite aux accords du 4 juillet 2000, du 20 juin 2002, du 30 juin 2004 et du 29 juin 2006.
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