Compte épargne-temps

Ouverture du compte

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En vigueur depuis le 26 mai 1999

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Conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps

Résumé. Les salariés en CDI avec au moins un an d'ancienneté dans certaines entreprises peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Peuvent ouvrir un compte tous les salariés volontaires sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans une des entreprises relevant de la CCN de la FNCC.

En vigueur depuis le mercredi 26 mai 1999

Ouverture du compte
Article 2