En vigueur depuis le 26 mai 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps
Peuvent ouvrir un compte tous les salariés volontaires sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans une des entreprises relevant de la CCN de la FNCC.