Compte épargne-temps

Article 11

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Article 11

Un salarié muté dans un autre établissement de la société ou une filiale du groupe bénéficiera du transfert des journées épargnées ainsi que de la continuité de son compte épargne-temps.

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En vigueur depuis le 26 mai 1999

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Transfert des droits lors d'une mutation

Résumé. Un salarié muté dans une autre entreprise du groupe garde ses jours épargnés et son compte épargne-temps.

Un salarié muté dans un autre établissement de la société ou une filiale du groupe bénéficiera du transfert des journées épargnées ainsi que de la continuité de son compte épargne-temps.

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En vigueur depuis le mercredi 26 mai 1999

Source : Légifrance