En vigueur depuis le 26 mai 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des droits lors d'une mutation
Résumé. Un salarié muté dans une autre entreprise du groupe garde ses jours épargnés et son compte épargne-temps.
Un salarié muté dans un autre établissement de la société ou une filiale du groupe bénéficiera du transfert des journées épargnées ainsi que de la continuité de son compte épargne-temps.
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