Compte épargne-temps

Droit de mutation - Transfert CET

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mai 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits lors d'une mutation

Résumé. Un salarié muté dans une autre entreprise du groupe garde ses jours épargnés et son compte épargne-temps.

Un salarié muté dans un autre établissement de la société ou une filiale du groupe bénéficiera du transfert des journées épargnées ainsi que de la continuité de son compte épargne-temps.

En vigueur depuis le mercredi 26 mai 1999

Droit de mutation - Transfert CET
Article 11