Compte épargne-temps

Article 12

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Article 12

Les entreprises de la branche peuvent compléter et améliorer les dispositions ci-dessus par accord d'entreprise.

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En vigueur depuis le 26 mai 1999

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Amélioration des règles par accord d'entreprise

Résumé. Les entreprises peuvent améliorer les règles sur le compte épargne-temps avec un accord spécifique.

Les entreprises de la branche peuvent compléter et améliorer les dispositions ci-dessus par accord d'entreprise.

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En vigueur depuis le mercredi 26 mai 1999

Source : Légifrance