Compte épargne-temps

Article 8

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Article 8

Lorsque la conversion en unités monétaires des droits acquis sur le compte épargne-temps d'un salarié atteint le montant plafond défini par décret, une indemnité équivalente lui est versée. Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l'article 7 du présent accord.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2006

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Indemnité pour dépassement du plafond du compte épargne-temps

Résumé. Quand un salarié a trop d'argent dans son compte épargne-temps, il reçoit une indemnité.

Lorsque la conversion en unités monétaires des droits acquis sur le compte épargne-temps d'un salarié atteint le montant plafond défini par décret, une indemnité équivalente lui est versée. Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l'article 7 du présent accord.

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