En vigueur depuis le 6 juillet 2006
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Indemnité pour dépassement du plafond du compte épargne-temps
Lorsque la conversion en unités monétaires des droits acquis sur le compte épargne-temps d'un salarié atteint le montant plafond défini par décret, une indemnité équivalente lui est versée. Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l'article 7 du présent accord.