Compte épargne-temps

Article 9

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Article 9

Lors de la rupture de son contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire des droits acquis calculée conformément aux dispositions de l'article 7 du présent accord.

En cas de mutation dans une entreprise du même groupe, le salarié peut demander le transfert de ses droits à condition que l'entreprise d'accueil dispose d'un dispositif de compte épargne-temps.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2006

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Indemnité et transfert des droits du compte épargne-temps

Résumé. Quand un employé quitte son travail, il reçoit de l'argent pour ses heures épargnées. S'il change d'entreprise dans le même groupe, il peut transférer ses droits si la nouvelle entreprise a aussi ce système.

Lors de la rupture de son contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire des droits acquis calculée conformément aux dispositions de l'article 7 du présent accord.

En cas de mutation dans une entreprise du même groupe, le salarié peut demander le transfert de ses droits à condition que l'entreprise d'accueil dispose d'un dispositif de compte épargne-temps.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2006

Source : Légifrance