En vigueur depuis le 6 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour dépassement du plafond du compte épargne-temps
Résumé. Quand un salarié a trop d'argent dans son compte épargne-temps, il reçoit une indemnité.
Lorsque la conversion en unités monétaires des droits acquis sur le compte épargne-temps d'un salarié atteint le montant plafond défini par décret, une indemnité équivalente lui est versée. Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l'article 7 du présent accord.
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