Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 11

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Article 11

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.
En même temps que son dépôt, il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 16 avril 2013

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Procédure de notification et dépôt d'un accord d'entreprise

Résumé. L'accord est copié en plusieurs exemplaires pour être envoyé aux syndicats et déposé selon les règles du code du travail, avec une demande d'extension pour le rendre obligatoire.

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.
En même temps que son dépôt, il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 16 avril 2013

Source : Légifrance